Politique de remboursement

3 octobre 2026 – Vendeur : SBJ (My Pro Padel Shop), 17-19 avenue Georges Guynemer, 31770 Colomiers, France – contact@propadeltoulouse.fr – 06 76 41 86 61. »

Politique de retour et de remboursement

1. Droit de rétractation (achats en ligne)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

1.1 Délai

• Le délai de 14 jours court à partir du jour où :

  • vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), prenez physiquement possession du bien.

• Si votre commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

1.2 Produits concernés

Le droit de rétractation s’applique à tout produit non utilisé, dans un état permettant une nouvelle commercialisation, et retourné dans son emballage d’origine (accessoires, notices, étiquettes, etc.), autant que possible intact.

Certains produits, en vertu de la loi, ne bénéficient pas du droit de rétractation, notamment (liste indicative) :

• Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.

• Les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé s’ils ont été descellés par vous après livraison.

Si votre commande comprend ce type de produits, ces restrictions seront précisées sur la fiche produit ou au moment de la commande.

2. Procédure pour exercer votre droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, avant de renvoyer les produits, vous devez nous notifier votre décision dans le délai de 14 jours :

• Par email : contact@propadeltoulouse.fr

• En indiquant au minimum :

  • votre nom et prénom,

  • votre numéro de commande,

  • la date de réception des produits,

  • les produits concernés par la rétractation,

  • votre souhait de vous rétracter.

   

Vous pouvez utiliser tout support écrit ou un formulaire de rétractation conforme au modèle légal.

Après réception de votre demande, nous vous indiquerons l’adresse à laquelle retourner les produits et, le cas échéant, les modalités pratiques.

3. Retour des produits

Une fois votre décision de rétractation notifiée, vous disposez d’un nouveau délai de 14 jours pour nous renvoyer les produits concernés.

Les produits doivent être retournés :

• Non utilisés,

• Proprement conditionnés, dans leur emballage d’origine autant que possible,

• Accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices et étiquettes.

Nous vous recommandons d’utiliser un mode d’envoi avec suivi et, si nécessaire, une assurance adaptée à la valeur des produits, afin de prouver l’expédition en cas de perte ou de détérioration pendant le transport de retour.

4. Frais de retour

• Sauf en cas d’erreur de notre part ou de produit défectueux / non conforme (voir ci-dessous), les frais de retour restent à votre charge, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, dès lors que cette information vous a été fournie avant la conclusion du contrat.

• En cas d’erreur de préparation de commande ou de produit défectueux/non conforme, nous prenons en charge les frais de retour selon les modalités que nous vous indiquerons (étiquette prépayée, remboursement des frais sur justificatif, etc.).

5. Remboursement dans le cadre du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation :

• Nous vous remboursons tous les paiements reçus pour les produits retournés, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard si vous aviez choisi un mode de livraison plus coûteux que l’option standard),

• Le remboursement intervient au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation.

• Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un moyen différent et sans frais supplémentaire pour vous.

Nous nous réservons le droit d’appliquer, le cas échéant, une décote si le produit a été manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (proche des conditions d’essayage en magasin).

6. Échanges

Nous ne procédons pas systématiquement à des échanges automatiques.
Selon les cas :

• soit un nouvel envoi est réalisé après retour (en cas d’erreur de produit par exemple),

• soit un remboursement est effectué, et vous pouvez passer une nouvelle commande pour l’article souhaité.

Les modalités précises vous seront confirmées lorsque vous nous contacterez.

7. Produits défectueux ou non conformes (garanties légales)

Indépendamment de la politique de retour et du droit de rétractation, vous bénéficiez des garanties légales :

• De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), qui vous permet d’obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement d’un produit présentant un défaut de conformité, dans les conditions prévues par la loi.

• De la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), si le produit présente un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuant tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous l’aviez connu.

En cas de produit défectueux ou non conforme :

• Contactez-nous à contact@propadeltoulouse.fr avec une description du problème et, si possible, des photos du défaut.

• Nous vous indiquerons la marche à suivre (retour, diagnostic, remplacement, remboursement, etc.) conformément aux garanties légales en vigueur.

 « Le détail complet de ces garanties (délais, modalités, droits) figure à l'article 9 de nos Conditions générales de vente. »

 

« Retours depuis un autre pays européen » : « Le droit de rétractation et les garanties légales s'appliquent de la même manière aux commandes livrées hors de France. Pour un retour depuis un pays hors Union européenne, merci de nous contacter avant l'envoi afin que les documents douaniers adaptés accompagnent le colis. »

8. Contact

Pour toute question relative à notre politique de livraison, de retour ou de remboursement, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

• Email : contact@propadeltoulouse.fr

 « En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons (voir l'article 15 de nos CGV). »