Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site www.mypropadelshop.fr (boutique « My Pro Padel Shop »), exploité par :
SBJ (nom commercial : ACE Padel Club) – [À COMPLÉTER – forme juridique] au capital de 10 000 €
RCS Toulouse 891 851 420 – SIRET 891 851 420 00010
N° TVA intracommunautaire : FR71 891 851 420
Siège social : 17-19 avenue Georges Guynemer, 31770 Colomiers, France
E-mail : contact@propadeltoulouse.fr – Téléphone : 06 76 41 86 61
Ci-après « le Vendeur » ou « SBJ ».
1. Champ d'application
Les CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur ou un non-professionnel (« le Client »). Les ventes à des professionnels (clubs, entreprises, revendeurs) peuvent faire l'objet de conditions particulières. La validation de la commande vaut acceptation des CGV en vigueur à cette date.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences (couleur, rendu écran) peuvent exister. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Pour les livraisons hors de l'Union européenne, des droits de douane et taxes d'importation peuvent être dus par le destinataire auprès des autorités du pays de livraison.
4. Commande
Le Client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier et le prix total, corrige d'éventuelles erreurs, puis confirme sa commande et procède au paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé. SBJ peut refuser ou annuler une commande en cas de défaut de paiement, de suspicion de fraude, d'adresse incomplète ou de litige antérieur avec le Client.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens sécurisés proposés lors du paiement (cartes bancaires et autres moyens affichés). La commande n'est définitive qu'après acceptation du paiement.
6. Réserve de propriété et transfert des risques
Les produits restent la propriété de SBJ jusqu'au paiement intégral du prix. Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par SBJ), prend physiquement possession des produits.
7. Livraison
Les produits sont livrés en Europe : France métropolitaine (Corse comprise), pays de l'Union européenne et autres pays européens proposés lors de la commande (Suisse, Royaume-Uni, Norvège). Les pays de livraison disponibles, les frais et les modes de livraison sont affichés lors du passage de commande. Les livraisons vers les départements et régions d'outre-mer ne sont pas proposées à ce jour.
Délais indicatifs à compter de l'expédition : France métropolitaine 2 à 5 jours ouvrés ; autres pays européens 2 à 7 jours ouvrés, hors délais éventuels de dédouanement. Sauf indication contraire lors de la commande, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le Client peut mettre en œuvre les droits prévus aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Les modalités détaillées figurent dans notre Politique d'expédition.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de livraison séparée) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@propadeltoulouse.fr ou par courrier, en utilisant s'il le souhaite le formulaire type ci-dessous. Il renvoie ensuite les produits au plus tard 14 jours après cette notification, complets et dans leur emballage d'origine. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf erreur de SBJ.
SBJ rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. SBJ peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni pour les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (article L221-28 du Code de la consommation). Les modalités pratiques figurent dans notre Politique de retour et de remboursement.
9. Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous. Pour les mettre en œuvre, le Client contacte SBJ à contact@propadeltoulouse.fr ou au 06 76 41 86 61 (description du défaut et, si possible, photos), ou par courrier au 17-19 avenue Georges Guynemer, 31770 Colomiers.
9.1 Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
9.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil). L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil).
9.3 Garanties commerciales des fabricants
Certains produits peuvent en outre bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant, dont les conditions sont alors précisées sur la fiche produit ou dans la documentation du produit. Elle ne prive pas le Client des garanties légales ci-dessus.
10. Données personnelles
SBJ traite les données personnelles du Client pour la gestion des commandes, du service client et, avec son accord lorsque requis, de la prospection commerciale. Le détail des traitements et des droits du Client figure dans notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies.
11. Avis clients
Les avis clients présentés sur le site sont issus de la fiche Google de l'établissement. Ils sont publiés par leurs auteurs sur Google et ne font pas l'objet d'une procédure de vérification par SBJ permettant de garantir que leurs auteurs ont acheté ou utilisé les produits. Ils sont affichés tels que diffusés par Google, sans contrepartie versée à leurs auteurs.
12. Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont utilisables sur le site selon les conditions (montant, durée de validité) indiquées lors de leur achat. Elles ne sont ni échangeables ni remboursables, sous réserve du droit de rétractation applicable à leur achat tant qu'elles n'ont pas été utilisées.
13. Propriété intellectuelle
Les contenus du site (textes, visuels, logos, marques) sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
14. Force majeure
SBJ n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
15. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le Client contacte d'abord le service client : contact@propadeltoulouse.fr – 06 76 41 86 61 – 17-19 avenue Georges Guynemer, 31770 Colomiers.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de SBJ, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont SBJ relève : [MÉDIATEUR À DÉSIGNER – nom, adresse postale et site internet du médiateur]. La demande doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite auprès de SBJ.
16. Droit applicable – Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile. Pour les clients professionnels, les tribunaux de Toulouse sont seuls compétents.
17. Service client
contact@propadeltoulouse.fr – 06 76 41 86 61 (téléphone et WhatsApp)
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de SBJ – My Pro Padel Shop, 17-19 avenue Georges Guynemer, 31770 Colomiers, France – contact@propadeltoulouse.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
– Commandé le (*) / reçu le (*) : […]
– Numéro de commande : […]
– Nom du (des) consommateur(s) : […]
– Adresse du (des) consommateur(s) : […]
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […]
– Date : […]
(*) Rayez la mention inutile.